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Service public 188 Flashcards | StudBud
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Service public 188
Service public 188
20 terms
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StudBud Administration
·
29 plays
Service Public 188
Flashcards
20 cards
F
Practice quiz
P
Host live
L
Questions
20
Answers
1
On appelle Droit de Regard, lorsque la personne publique surveille une activité de SP confiée à une personne privée
False
True
2
L arret Blanco date du 8 Fevrier 1873
True
False
3
La Loi Defferre ça représente ...
25 lois et 200 décrets d applications
Une simple loi
4
La loi Defferre ne traite pas de ... (plusieurs mauvaises réponses)
La Déconcentralisation
La Déconcentration
La Déconcentralité
La Décentralisation
5
L impartialité Administrative c est ... (plusieurs bonnes réponses)
L égalité et la gratuité des transports scolaire
A situation identique, traitement identique
Un des principes d Egalité du Service Public
Un principe qui tient compte de la Laïcite
6
Le principe de Continuité c est ... (plusieurs bonnes réponses)
Un Service Régulier
Répondre à un besoin reconnu permanent
Un Service Permanent
Par rapport aux agents, avoir un droit de grève limité
7
L education, la Sante publique et l action sociale sont des fonctions ...
Traditionnelles
Régaliennes
8
Quels sont les principes de Services publics issus des "Loi de Rolland"
Continuité Neutralité Laïcite
Continuité Mutabilité Egalite
Continuité Gratuité Egalité
Continuité Neutralité Egalité
9
Le principe de mutabilité c est ... (plusieurs réponses bonnes)
La possibilité pour des agents de SP de changer de service plus facilement
La possibilité pour l admin de modifier les conditions de réalisation du SP
La possibilité pour l administration d en modifier les conditions d accès
Le fait pour un service public de s adapter à l évolution de besoins public
10
Si une personne privée exerce une activité de service public, elle est régie par le droit privé
True
False
11
Trouver l intrus : le Service Public est une mission
Replie par l administation
Sous la responsabilité de la nation
Dans le but de satisfaire l interet général
12
Définition traditionnelle du Service Public (cochez les bonnes notions)
Activité exercée par l administration ou sous son controle
Activité exercée par l administration et sous son controle
Activité régie par les règles de droit public
Activité exercée par l administration
13
Depuis la 1ére Guerre Mondiale, l action publique s est étendue à 2 nouveaux secteurs
Industrie
Défense
Commercial
Diplomatie
14
Combien de faisceaux d indices existe t-il ?
6
3
5
4
15
Lesquelles de ces fonctions de Service Public sont des fonctions régaliennes ?
Santé publique
Action sociale
Police
Defense
16
Un service public est définit par des faisceaux d indices
False
True
17
Le SPIC est un Service Public Industriel et Commercial
False
True
18
Une personne morale peut être considérée comme exerçant une activité de service public au regard .. (plusieurs réponses)
des conditions de sa création
des obligations qui lui sont imposées
des mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints
de son organisation ou de son fonctionnement
19
La satisfaction d une activite d interet general suppose l intervention d une personne publique. Elle est en REGIE
False
True
20
Quel texte fonde le droit administratif moderne
La Constitution de l an VIII du Consulat
La loi Defferre
Les lois de Rolland
L arrêt Blanco
