L3 S1 Droit pt.2

Quel est le rôle principal du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ?

Qu'est-ce qu'une "satisfaction équitable" dans les arrêts de la CEDH ?

Quel était l'objectif initial de la politique agricole commune (PAC) lorsqu'elle a été mise en place en 1957 ?

Quelles sont les obligations positives selon la Cour EDH ?

Qu'est-ce qu'un arrêt pilote ?

Quelle condition doit respecter un État européen pour adhérer au Conseil de l'Europe ?

Quel est l'instrument de protection des droits fondamentaux qui appartient au Conseil de l'Europe ?

Quelle est la principale réalisation du Conseil de l'Europe ?

Quel est l’objectif principal du marché numérique unique de l’UE ?

Quel est le principal caractère de l’approche de la CEDH concernant le droit au respect de la vie privée et familiale ?

Quelle est la fonction principale de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Quelles sont les 4 libertés de circulation affirmées par les traités de l'UE ?

Quels types de recours peuvent être déposés auprès de la CEDH ?

Quel est le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux de l'UE après le Traité de Lisbonne de 2007 ?

Combien d'États membres compose actuellement le Conseil de l'Europe ?

Dans les compétences partagées, qui peut légiférer ?

Quel texte législatif de l’UE a été adopté pour éviter les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique ?

Que signifie l’effet utile dans l’interprétation de la Convention ?

Quel événement a conduit à la création du plan de relance post-COVID (NextGenerationEU) ?

Quelle législation a été adoptée par l’UE en 2016 pour protéger les données personnelles ?

Quel type d'experts composent les institutions de suivi du Conseil de l'Europe ?

Quel est l’effet horizontal des normes de la CEDH ?

Quel a été le premier pas vers l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux ?

Quel est un exemple de domaine où les compétences sont partagées ?

Quelle est la principale obligation imposée par le Digital Service Act (DSA) ?

Quel est le rôle principal du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe ?

Quelle est la fonction de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

L'Etat n'a pas à prendre des mesures pour protéger la vie privée des individus, ni pour éviter les intrusions.

Combien de juges composent la Cour européenne des droits de l’Homme ?

Quel est le but initial de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

Quelles sont les trois politiques économiques majeures de l’UE ?

Dans quel cas un État peut être responsable d’une atteinte à la vie d’une personne ?

Pourquoi la Cour EDH considère-t-elle que les peines perpétuelles peuvent ne pas être inhumaines ?

La liberté est un dt de se déplacer librement alors que la sûreté protège contre les arresta° et détentions arbitraires

Quel est le but principal du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Quel est l'objectif des critères de convergence établis par le traité de Maastricht (1992) ?

Quelles sont les principales limitations à la liberté d’expression ?

Quels sont les principaux domaines protégés par la liberté d’opinion et d’expression ?

Quel secteur échappe actuellement en pratique au marché unique européen, selon le rapport d’Erico Letta ?

Quel est le rôle du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ?

Quelle convention est un exemple de texte majeur dans le domaine de la santé et de la bioéthique ?

Quelle est la 1e convention int° juridiquement contraignante visant à protéger les droits civils et pol des individus ?

Quelle compétence a été introduite dans l'UE par le traité de Maastricht en 1992 ?

Quelle catégorie de droits est incluse dans la Charte des droits fondamentaux ?